Entre l’entreprise
Atelier Vert Menthe,
Immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro SIRET 877 992
685 00017, représentée par Marie Bévalot, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après le « Atelier Vert Menthe ».
D’une part,
Et la personne
physique ou morale procédant à l’achat de services de la société,
Ci-après, « le Client
»
D’autre part,
Ces
conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications. Les
conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la
validation du devis. En validant le devis, le client accepte expressément les
présentes conditions.
Il a été exposé et
convenu ce qui suit :
1.
Application et opposabilité de conditions générales de
vente
Le fait d’accepter le
devis implique l’acceptation sans réserve par le client des conditions
générales de vente de Atelier Vert Menthe (RCS Saverne 877 992 685).
Toute condition
contraire, notamment toute condition générale d’achat, sera, à défaut
d’acceptation expresse, inopposable à Atelier Vert Menthe. Par ailleurs, le
fait que Atelier Vert Menthe ne se prévale pas à un moment donné de l’une
quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété
comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2.
Formation du contrat – devis et acceptation
Le devis, et les
indications de prix et de délai qu’il contient, est valable uniquement un mois
à compter de la date qui y figure. Les prestations fournies sont listées et
définies exclusivement par le devis.
L’acceptation du devis
par le Client vaut commande et doit être faite au moyen du retour du devis
signé avec la mention « BON POUR ACCORD ».
La prestation
de Atelier Vert Menthe démarre une fois la facture d’acompte payée. Toute
modification ultérieure de la commande pour quelque raison que ce soit,
notamment en termes de service ou de délais de réalisation, doit être faite par
écrit et n’est possible qu’avec l’accord exprès et préalable de Atelier Vert
Menthe.
Toute prestation
doit être réglée selon les conditions stipulées dans l’article 6 des présentes
conditions générales de vente.
3.
Nature des prestations proposées
En sa qualité d’architecte
d’intérieur, les prestations proposées par Atelier Vert Menthe peuvent se
décomposer en deux étapes :
- Une étape dite « phase conception » : au cours de cette
étape, Atelier Vert Menthe apporte conseil, des préconisations et une assistance
au client (propositions de matériaux, conseils en agencement,
établissements de plan, etc).
A la réception du
dossier conception complet, le client peut demander des modifications à
Atelier Vert Menthe dans la limite de 2 modifications. Le client peut
demander des modifications de la conception de mobilier sur mesure dans la
limite de 3 modifications. Au-delà, la modification sera facturée 75€ TTC/heure.
Une facture sera envoyée au client avec le décompte horaire effectué pour la
modification.
A l’issue de cette
étape Atelier Vert Menthe peut établir un descriptif précis des travaux à
réaliser qu’elle transmet à plusieurs entreprises en vue d’obtenir des
devis. A défaut pour le client de choisir les entreprises auxquelles il
souhaite voir les devis transmis, Atelier Vert Menthe mettra directement en
relation le client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration
et du bâtiment. Il est rappelé que le rôle de Atelier Vert Menthe se limite ici
à une mise en relation. Le client contracte directement, librement et
indépendamment avec chacun des prestataires en prenant soin de s’assurer de la
conformité des produits et services de chaque prestataire.
- Une étape dite « Suivi de Chantier » : au cours de cette
étape, Atelier Vert Menthe est mandaté par le client afin d’assurer à sa
place le suivi des travaux auprès de chaque prestataire.
Chacune de ces étapes
est clairement identifiée dans le devis.
4.
Conditions de travail
Les horaires de travail de
Atelier Vert Menthe sont du lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h.
Atelier Vert Menthe est joignable uniquement à ces horaires.
Le client peut contacter
Atelier Vert Menthe par mail, par téléphone ou par SMS.
Atelier Vert Menthe
préviendra le client de ses congés deux semaines avant la date du premier jour
de congés.
5.
Responsabilités – Obligations
5-1
Obligations et Responsabilités du client :
Le client
reconnait avoir reçu de Atelier Vert Menthe toutes les informations nécessaires
pour réaliser sa prestation en connaissance de cause. Ainsi, les choix
effectués par le client lors de la commande demeurent sous son entière
responsabilité. Nous invitons le client à se reporter au descriptif de chaque
formule pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou
s’il souhaite des renseignements complémentaires de contacter Atelier Vert
Menthe.
En cas
d’erreur manifeste entre les caractéristiques de la formule et sa réalisation
et/ou les conditions de la vente, Atelier Vert Menthe ne saurait voir sa
responsabilité engagée.
Le client
s’engage à fournir à Atelier Vert Menthe tous les documents, renseignements et
informations afin de lui permettre de réaliser la prestation convenues. Le
client s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention
de Atelier Vert Menthe et des prestataires requis et acceptés, notamment en
termes de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations.
5-2 Obligations
et Responsabilités de Atelier Vert Menthe :
En sa qualité d’architecte
d’intérieur, Atelier Vert Menthe s’engage à fournir les prestations convenues
en faisant preuve du soin et de la compétence que l’on peut raisonnablement
attendre d’elle.
Au stade de la
« phase conception », Atelier Vert Menthe n’est tenue qu’à une
obligation de moyens quant au nombre de jour devant être investis. Atelier Vert
Menthe intervient uniquement en qualité d’architecte d’intérieur et non en
qualité d’architecte et ne saurait en conséquence supporter les obligations
spécifiques qui incombent à ces professionnels.
Au stade du « suivi
de chantier » il convient de rappeler que Atelier Vert Menthe se contente
de mettre le client en relation avec diverse prestataires. Toutes les garanties
légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation
des travaux le sont directement et uniquement par les prestataires avec
lesquels le client a contracté (exemples : garantie décennale, garantie en
matière de vices cachés, garantie de conformité…).
Il est recommandé au
client de souscrire à une assurance dommage-ouvrage avant que les travaux ne
débutent.
Atelier Vert Menthe
est assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile
professionnelle et décennale auprès de Axa. Atelier Vert Menthe s’oblige à
présenter son attestation d’assurance couvrant sa responsabilité
professionnelle, valable à la date de l’engagement du contrat qui suit
l’acceptation du devis.
Atelier Vert Menthe
s’engage à vérifier la validité des assurances professionnelles des entreprises
choisies pour la réalisation des travaux.
Atelier Vert Menthe
n’assumera les responsabilités professionnelles définies par les Lois et
règlements en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792
et 2270 du Code Civil, que dans la mesure de ses fautes professionnelles. Il ne
pourra être tenu responsable ni solidairement, ni in solidus, des fautes
commises par d’autres intervenants à l’opération ci-dessus visée.
6.
Paiement – prix
Les prix sont exprimés
en euros et concernent exclusivement les prestations de conseil et de suivi de
chantier apportées par Atelier Vert Menthe.
Les prix
sont toutes taxes comprises, relatif au régime de l’auto-entrepreneur « TVA non
applicable, art 293 B du CGI ».
Sauf stipulation
contraire une facture d’acompte de 50% du prix global est envoyée dont le
paiement doit intervenir à 30 jours date de réception.
Le solde fera l’objet
d’une facture dont le paiement doit intervenir à 30 jours date de réception et
sans escompte.
Toute somme non-payée
à échéance est augmentée, outre l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de
recouvrement prévue par le décret d’application 2012-1115 du 2 octobre 2012, du
taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de
refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Les
pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ou une mise en demeure
préalable soit nécessaire.
En cas de paiement
échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité
immédiate de l’intégralité de la créance. Toute action en justice tendant à
obtenir le recouvrement de la créance sera majorée, à titre de clause pénale,
d’une indemnité forfaitaire de 12% HT des sommes dues.
7.
Protection des données personnelles
Les informations
personnelles recueillies par Atelier Vert Menthe servent uniquement dans le
cadre des besoins de son activité. Les données des utilisateurs sont traitées
directement par Marie Bévalot, gérante de Atelier Vert Menthe. Les données
recueillis du client sont : nom, prénom, adresse postale, adresse mail et
numéro de téléphone. Ces données sont recueillies uniquement dans le but de
répondre correctement aux demandes du client. Elles sont réservées à l’usage
exclusif de l’architecte d’intérieur dans le cadre de la mission qui lui est
confié. Elles sont susceptibles d’être transmises aux entreprises consultées
pour effectuer les travaux. Elles sont conservées pendant 10 ans, comme tout
autre document dans le cadre de l’assurance décennale.
Chaque utilisateur
bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité et au
retrait de son consentement, droit qu’il peut exercer à tout moment par mail ou
par courrier.
En effet, depuis le 25
mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré
en application.
8.
Propriété intellectuelle
Sauf stipulation
contraire, Atelier Vert menthe demeure propriétaire de l’ensemble des droits de
propriété intellectuelle attachés aux prestations qu’elle a réalisées (plans,
visuels 3D, conception de mobilier sur mesure, etc.). Sauf refus exprès et
écrit, le client déclare autoriser Atelier Vert Menthe à faire usage des
photos, croquis et de tout autre document à des fins publicitaires.
9.
Le droit à l’image
Le client
autorise Atelier Vert Menthe à prendre des photographies de son logement avant,
pendant et après les travaux résultant de la prestation de service et à les
utiliser sur tout support de son choix (réseaux sociaux, site internet, support
de communication). En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet
usage.
10.
Loi applicable
La loi française est
seule applicable. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance
pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal
compétent sera celui du siège de l’entreprise Atelier Vert Menthe (Molsheim).
- Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.ateliervertmenthe.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Marie Bévalot
Raison sociale : Atelier Vert Menthe
Statut : Micro-entreprise
Siret : 877 992 685 00017
Adresse : 2 rue de Normandie 67120 Molsheim
Téléphone : 07.49.78.60.32
E-mail : contact@ateliervertmenthe.com
Responsable publication : Marie Bévalot
E-Mail du responsable de publication : contact@ateliervertmenthe.com
Webmaster : Marie Bévalot
Mail du Webmaster : contact@ateliervertmenthe.com
Hébergeur : OVH
Adresse : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
- Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.ateliervertmenthe.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.ateliervertmenthe.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Marie Bévalot, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.ateliervertmenthe.com est mis à jour régulièrement par Marie Bévalot. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site www.ateliervertmenthe.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Marie Bévalot s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.ateliervertmenthe.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.ateliervertmenthe.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Marie Bévalot est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Marie Bévalot.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Marie Bévalot ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.ateliervertmenthe.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Marie Bévalot ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.ateliervertmenthe.com Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Marie Bévalot se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Marie Bévalot se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
- La présente politique d’utilisation des données personnelles est faite conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
A l’occasion de l’utilisation du site www.ateliervertmenthe.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.ateliervertmenthe.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Marie Bévalot ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.ateliervertmenthe.com.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.ateliervertmenthe.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.ateliervertmenthe.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Marie Bévalot et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.ateliervertmenthe.com.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
- Registre des traitements
Atelier Vert Menthe tient un registre des traitements.
- Personnes concernées par les traitements
Les personnes concernées par les traitements sont les Utilisateurs du site internet www.ateliervertmenthe.com (ci-après le « Site »), Clients, Prospects et (ci-après les « Personnes concernées »).
Les données traitées relèvent des catégories de données suivantes :
– Les données relatives à l’identification d’un Utilisateur des Personnes concernées (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
Les coordonnées bancaires d’un Utilisateur du Site et d’un Client ;
– Toutes les données à caractère personnel nécessaires à la constitution et au suivi d’un dossier Client.
Le Client accepte expressément que Atelier Vert Menthe puisse être amené à traiter, aux fins de gestion de son ou ses dossiers, des données de toute nature.
Les données à caractère personnel sont collectées lorsque la Personne concernée :
– Contacte Atelier Vert Menthe afin de bénéficier de tout type de service
- Crée un compte Utilisateur sur le Site
- Passe une commande en ligne sur le Site
- S’inscrit à la newsletter
- Utilise le formulaire de contact du Site Atelier Vert Menthe ou encore est membre des mêmes réseaux sociaux et/ou professionnels
- En ce qui concerne le formulaire de saisie d’information affichés sur le Site, les données à caractère personnel dont la communication est obligatoire pour la prise en compte de la demande sont identifiées par un astérisque « *Champs obligatoires ». Le défaut de communication d’une donnée personnelle identifiée comme obligatoire provoquera la non validation du formulaire en question. Atelier Vert Menthe ne pourra donc pas donner suite à la demande.
Les finalités des traitements que Atelier Vert Menthe effectue sont les suivantes :
– Gestion des comptes Utilisateurs du Site
– Gestion, traitement et suivi des dossiers de Clients
– Gestion de la facturation Client et du recouvrement
– Permettre l’exécution du service proposé par le Site
– Constitution et gestion de fichiers Clients
– Gestion d’une liste d’opposition au traitement de données personnelles
– Protection des services en ligne contre les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale
- Finalités durée de conservation
Gestion des comptes Utilisateurs du Site
Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de la collecte ou du dernier clic de l’utilisateur
Permettre l’exécution du service proposé par le Site
Les données sont conservées le temps de la relation contractuelle puis pendant 3 ans à des fins de prospection commerciale à compter de leur collecte ou de la dernière prise de contact de la personne concernée.
Constitution et gestion de fichiers Clients
Les données sont conservées le temps de la relation contractuelle puis pendant 3 ans à des fins de prospection commerciale à compter de leur collecte ou de la dernière prise de contact de la personne concernée
Gestion d’une liste d’opposition
3 ans à compter de l’inscription sur la liste.
Protection des services en ligne contre les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale
3 ans à compter de la création du compte Utilisateur du site ou du dernier clic
Les données relatives à l’identité des clients doivent être conservés pendant le temps de la relation contractuelle, puis pendant 5 ans
En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être conservées pendant un an.
- Sous-traitants
Les Personnes concernées sont informées et acceptent que Atelier Vert Menthe fait appel à des sous-traitants de leurs données personnelles (notamment, pour l’hébergement et la maintenance du site, la gestion logicielle des dossiers Client, la gestion de la comptabilité, etc). Atelier Vert Menthe a conclu un contrat écrit avec chacun de ses sous-traitants respectant les obligations de la Loi informatique et libertés et du RGPD.
Chaque sous-traitant n’agit que sur instructions de Atelier Vert Menthe et s’engage à offrir les mêmes garanties de protection des données personnelles. Chaque sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements de données soient conformes aux exigences légales et règlementaires. Atelier Vert Menthe s’engage à faire appel uniquement à des sous-traitants :
– établi dans un pays de l’Union Européenne ou
– établi dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou
– disposant de garanties appropriées en application de l’article 46 du RGDP.
A défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD. La liste des sous-traitants est tenue à la disposition des Utilisateurs du site, Clients et Prospects sur demande écrite.
Atelier Vert Menthe s’engage à informer les Personnes concernées de l’ajout ou changement de sous-traitant par courrier électronique dans les plus brefs délais, si ce changement a un impact négatif sur le traitement de ses données. Le Client formulera toute observation ou objection par écrit dans les quinze jours à compter de la réception de cette information. A défaut de réponse de la Personne concernée dans ce délai, celle-ci reconnaît avoir ainsi autoriser ledit sous-traitant. Atelier Vert Menthe apportera, le cas échéant, à la Personne concernée toute information permettant d’établir la conformité du sous-traitant aux exigences de la réglementation.
- Liens hypertextes et cookies.
Le site www.ateliervertmenthe.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Marie Bévalot. Cependant, Marie Bévalot n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.ateliervertmenthe.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
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-s’il clique sur le lien présent dans le bandeau d’information, lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuser le dépôt de cookies. Sort des données à caractère personnel après le décès La Personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières. La Personne concernée peut transmettre ses directives particulières concernant ses données personnelles collectées sur le Site en s’adressant à contact@ateliervertmenthe.com. Dérogation au droit d’information lorsque des données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la Personne concernée, Atelier Vert Menthe n’a pas à informer celle-ci, dès lors que ces données doivent rester confidentielles en vertu du secret professionnel. Droit des Personnes concernées La Personne concernée par un traitement de données bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. La Personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement Elle peut exercer ces droits en s’adressant à Atelier Vert Menthe à l’adresse suivante : contact@ateliervertmenthe.com. La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité. Réclamation La Personne concernée par un traitement a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).
7. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.ateliervertmenthe.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
- Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679. - Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).